Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie
SYNDICAT NATIONAL des MINEURS,
ASSIMILES et du PERSONNEL du REGIME MINIER
Paris, le 18.10.2013
REGIME MINIER
APRES L’ENTERREMENT VOULU PAR XAVIER BERTRAND
L’AVENIR RESTE A CONSTRUIRE...
Rencontre des Fédérations avec la Ministre Marisol TOURAINE le 17 octobre 2013
La CFDT a rappelé ses revendications pour les affiliés et les personnels du Régime
•maintien du Régime Minier jusqu’au dernier affilié,
•maintien de l’offre de soins,
•maintien de l’emploi,
•maintien de la convention collective minière.
La Ministre a réaffirmé le maintien du Régime Minier et la garantie des droits des mineurs jusqu’au dernier affilié
Elle a précisé que cela serait confirmé la semaine prochaine lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, où des amendements gouvernementaux seront déposés, afin de garantir le financement des moyens budgétaires permettant d’assurer les prestations pour les Mineurs et leurs ayant droits, et ce pour les quatre années à venir.
La Ministre a ensuite annoncé :
Une mesure législative qui permettra le maintien de la convention collective minière jusqu’à la retraite pour ceux qui en feront le choix et la gestion du passif social (avantages en nature, droits statutaires, avenant 24, etc) par l’ANGDM.
•Le maintien de l’assurantiel au Régime Minier avec un mandat de gestion au Régime Général.
•La négociation d’une COG qui fixera le cadre et les orientations pour les 4 prochaines années avec pour axes principaux, la réorganisation de la gestion des prestations d’assurance maladie, l’évolution et la réorganisation de l’offre de soins sur les sur les territoires. Il appartiendra aux ARS de coordonner les réflexions et de conduire les évolutions.
•La vente du centre de Menton avec le retour du produit de la vente aux mineurs (CAN et ANGDM) et la mise en place d’une politique de vacances mieux adaptée.
La CFDT a demandé :
•Une loi pour les affiliés de manière à sceller les engagements de l’Etat pour pérenniser le Régime Minier.
•La modification de la loi de l'ANGDM pour y intégrer les personnels.…/…
La CFDT a demandé des modifications du décret pour permettre :
•De réaffirmer les engagements de l’Etat pris par le Président de la République, du 1er Ministre et de la Ministre de la Santé.
•Le maintien de l’assurantiel au Régime Minier avec une gestion en direct pour l’accueil de proximité des affiliés (renseignements, dépôt de dossiers et aide aux démarches, etc….) et une gestion déléguée avec un mandat pour la partie technique au régime général (saisie, traitement informatique, etc…).
•Une gestion par le Régime Minier de son offre de soins pour maintenir celle-ci sur les territoires en l’adaptant afin qu’elle puisse être mise au service de l’ensemble des populations sur les territoires où elle est implantée. Le Régime aura comme mission de mettre en œuvre une politique de santé égalitaire basée sur l’accessibilité pour tous, pratiquant le tiers payant et sans dépassement d’honoraires. Pour ce faire, une réorganisation de l’offre de soins sera nécessaire.
•La mise en place d’une commission de suivi de la COG (élaboration et suivi).
•Une réorganisation des structures et de la gouvernance du Régime Minier.
La CFDT a demandé :
•Le maintien de Menton pour les vacances 2014.
Suite à la demande de la CFDT, la Ministre a évoqué la possibilité de toiletter et d’aménager le décret fondateur du Régime Minier permettant de sortir d’une mort programmée par le "Décret BERTRAND" du 30 août 2011 et de trouver un moyen qui permette aux fédérations de participer aux négociations de la COG.
Ces avancées sont le fruit de la détermination et de la mobilisation constante de la CFDT depuis 2010 sur la défense du Régime Minier, de ses affiliés et du personnel.
La CFDT a été force de propositions et certaines d’entre elles ont été prises en compte :
•Maintien du Régime Minier à travers les engagements de l’Etat et de la loi de finance de la Sécurité Sociale.
•Garantie du maintien de la convention collective minière par une loi et l'ANGDM comme garant pérenne des avantages en nature et droits statutaires, avenant 24, etc...
•Le toilettage et l’aménagement du décret fondateur du Régime Minier.
Pour la CFDT, il reste néanmoins à obtenir :
•Une Loi pour sceller définitivement le maintien du Régime Minier, ce qui permettrait d’avoir l’assurance d’une lisibilité au-delà de 2018.
•De concrétiser l’ensemble de nos propositions de modifications règlementaires.
•Des orientations satisfaisantes à travers la négociation de la COG.
Des avancées ont été obtenues
le 17 octobre 2013, nous devons rester mobilisés pour faire aboutir nos revendications demain !!